Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)
Le conseil supérieur de l'adoption se réunit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé ou de la majorité de ses membres.