Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)
Le président du conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.