Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)
Le président du conseil supérieur de l'adoption est nommé pour trois ans [*durée*] par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé.