Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)
Pour être en mesure de remplir cette mission, le conseil supérieur de l'adoption procède à toutes études utiles, en s'appuyant notamment sur les expériences étrangères et sur les recherches réalisées à sa demande par les administrations compétentes.