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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°75-640 du 16 juillet 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION)


Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé un conseil supérieur de l'adoption.