Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Les établissements mentionnés à l'article 203 du code de la famille et de l'aide sociale qui n'étaient pas tenus à la déclaration imposée précédemment aux seuls établissements de bienfaisance privés, sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 213 du code de la famille et de l'aide sociale, de déposer [*obligatoirement*] à la préfecture le dossier prévu à l'article 15 ci-dessus dans les quatre mois de la publication du présent décret.
Cette déclaration ne peut donner lieu à opposition. Mais une décision de fermeture peut être prise par le préfet dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale.