Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Deux mois avant leur exécution, sauf cas de force majeure, doivent [*obligatoirement*] être déclarés au préfet les changements concernant :
Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;
L'effectif et les catégories de personnes hébergées ;
Le cas échéant, les méthodes de formation professionnelle et les conditions de travail et de rémunération ;
Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés à l'hébergement ;
Les conditions financières de fonctionnement.
A défaut d'opposition motivée du préfet dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être exécutées [*accord tacite*].