Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
La déclaration prévue à l'article 203 susmentionné doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture du lieu de l'établissement [*délai*].