Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE)
Lorsque les établissements prévus à l'article 6 sont soumis en vertu de la réglementation qui les régit à autorisation ou habilitation administrative préalable, l'octroi de cette autorisation ou habilitation vaut notification de non-opposition à la déclaration souscrite en application de l'article 95 du code susvisé et des articles 3 et 5 ci-dessus [*accord tacite*].