Article R214-196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La limite mentionnée au II de l'article R. 214-195 est portée à 40 % lorsque l'organisme de placement collectif immobilier remet des espèces en paiement d'opérations de prise en pension, à la condition que les instruments financiers pris en pension ne fassent l'objet d'aucune opération de cession y compris temporaire ou de remise en garantie.