Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L135-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L135-2 (V)