Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L315-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3-1 (V)