Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7-1 (Ab)