Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger)
Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à l'admission des enfants dans le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux articles 48 à 50 du Code de la famille et de l'aide sociale.