Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-1301 du 23 décembre 1958 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER)
Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à l'admission des enfants dans le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux articles 48 à 50 du Code de la famille et de l'aide sociale.