Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions de la partie Législative du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (V)
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (V)
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002 (ratification)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 162 (M)