Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.