Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 256 (Ab)