Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 356 et L. 474 du code de la santé publique, le préfet peut autoriser par arrêté un médecin et une infirmière de nationalité étrangère à exercer leur activité dans le département.