Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Il est créé dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon un établissement d'hospitalisation public départemental, chargé d'une mission générale de prévention et de soins comportant ou non hébergement. Cet établissement reçoit le concours de l'Etat pour les services d'hébergement non pris en charge par l'assurance maladie.
Cet établissement public départemental se substitue au service de santé du territoire des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles 8 à 14 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ne sont pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.