Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Les dispositions du code de la santé publique sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions contenues dans les articles 21 à 28 de la présente ordonnance.