Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Les ressources destinées à financer les risques couverts par la caisse de prévoyance sociale sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs indépendants et des salariés, dont les taux, assis sur les salaires, gains, rémunérations et pensions, sont fixés par l'autorité administrative supérieure, ainsi que par une subvention versée par l'Etat et destinée à assurer l'équilibre des risques prévus à l'alinéa 3 de l'article 3.
Le conseil d'administration de la caisse est consulté préalablement à toute décision relative aux taux de cotisation.