Article R214-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, le quota mentionné au 2° de l'article L. 214-93 et les limites et ratios prévus au présent sous-paragraphe ne sont plus applicables.