Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
Les dépenses résultant dans le département de l'application des articles 41 à 43 et du chapitre II du titre II du code de la famille et de l'aide sociale ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe dans des conditions fixées par voie réglementaire. Sa contribution est portée en recette au budget du département.