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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1))
Données brutes
Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail - art. L773-20 (M)