Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
Article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
Les dispositions du VI de l'article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.