Article R214-170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les parts ou actions d'un organisme de droit étranger mentionné au e du I de l'article L. 214-92 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si l'organisme de droit étranger répond à des critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.