Article 88 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
Article 88 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L247-7 (V)