Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
I., III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
Art. 199 septies
Code des assurances
Art. L132-3
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.