Article R214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
A compter de la date d'agrément de la dissolution de l'organisme de placement collectif immobilier par l'Autorité des marchés financiers, la limite de 10 % mentionnée à l'article R. 214-163, le quota de cinq immeubles ainsi que le ratio de 20 % mentionnés à l'article R. 214-164 et les quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L. 214-93 ne sont plus applicables.