Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-8 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)