Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-11 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VT)