Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)