Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/02/2005 (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))

I. A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. L146-1, art. L146-2

II. et III. A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Art. 1

IV.-Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

V. et VI. A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. L146-2, art. L146-9

• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 1 (Ab)
• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 A (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VT)