Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 18 septembre 2012 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2143-3 (V)