Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-1-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (M)