Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-10 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-13 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-6 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-8 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)