Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/02/2005 au 12/06/2010 (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1))

I., II. -A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

art. L114, art. L114-1, art. L114-2, art. L114-5

2. Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation.

III.-Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV.-A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

art. L540-1, art. L581-1

• Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L114-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L114-5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L540-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L581-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L114-5 (V)