Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1))
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19-2 (Ab)