Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L116-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (M)