Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1))
Les dispositions des articles 11, 14 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.