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Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)

Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)

a modifié les dispositions suivantes

Code de l'action sociale et des familles - art. L214-5 (M)