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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)
Données brutes
Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)