Articles

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)

a modifié les dispositions suivantes