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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)
Données brutes
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'action sociale et des familles - art. L311-7 (M)