Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1))
Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.