Article R214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles soit à usage principal d'habitation, soit à usage principal commercial. Pour caractériser un patrimoine au regard de l'usage d'habitation ou de l'usage commercial, il est tenu compte de la valeur vénale des immeubles qui le composent.