Article R214-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R214-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.