Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (1))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (1))
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par l'article L. 141-1 du code de la consommation.