Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (1))
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (1))
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, alinéas 1 et 3, 46, 47, 51, 52 et 56 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.