Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)
Le supplément de revenu familial et le supplément forfaitaire de revenu familial visés respectivement aux articles 19 et 20 sont financés comme des prestations familiales : ils sont versés par les organismes ou services chargés de gérer les prestations familiales.