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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES)

Le ménage ou la personne seule qui relève du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles a droit à un supplément forfaitaire de revenu familial défini à l'article 20 ci-dessus lorsqu'il exerce son activité sur une exploitation ou dans une entreprise dont la superficie ou son équivalence n'excède pas un pourcentage déterminé par voie réglementaire de la surface minimum d'installation définie à l'article 188-4 du code rural.